1. Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret-loi du 25 juin 1934 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1934.
TexteDécret-loi du 25 juin 1934
IdentifiantLEGIARTI000006373007
Texte parentLEGITEXT000006070336
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.