Décret-loi du 8 août 1935 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 9 août 1935.

TexteDécret-loi du 8 août 1935

IdentifiantLEGIARTI000006377324

Texte parentLEGITEXT000006070338

Référencearticle 20 du Décret-loi du 8 août 1935 (version du 9 août 1935)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonction au moment de sa publication.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.