Décret-loi du 8 août 1935 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 9 août 1935.

TexteDécret-loi du 8 août 1935

IdentifiantLEGIARTI000006377330

Texte parentLEGITEXT000006070338

Référencearticle 21 du Décret-loi du 8 août 1935 (version du 9 août 1935)Légifrance →

1. Ce décret sera soumis à la ratification des chambres conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.

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