1. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Décret-loi du 8 août 1935 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 9 août 1935.
TexteDécret-loi du 8 août 1935
IdentifiantLEGIARTI000006377215
Texte parentLEGITEXT000006070338
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