Article en vigueur depuis le 9 août 1935, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteDécret-loi du 8 août 1935
IdentifiantLEGIARTI000006377272
Texte parentLEGITEXT000006070338
Référencearticle 7 du Décret-loi du 8 août 1935 (version du 9 août 1935)Légifrance →
1. En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d'après la loi française, un des crimes ou des délits spécifiés à l'article 6 du présent décret, le tribunal correctionnel du domicile de l'individu dont il s'agit déclare, à la requête du ministère public, après vérification de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en la chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de la susdite interdiction.
2. Elle s'applique aux faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée devant le tribunal de grande instance du domicile du failli par le ministère public.
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