Arrêté du 23 juin 1976 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 août 1976.

TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Agents permanents à temps complet.
  1. Commissions paritaires communales
  2. Election des représentants du personnel
  3. Agents permanents à temps complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380268
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →

1. Sont électeurs les agents visés à l'article 477 du code de l'administration communale en position d'activité ou de détachement à la date de publication de l'arrêté convoquant les électeurs.

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