1. Le vote par correspondance est autorisé. Il s'effectue sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, vierge de toute inscription et fournie par l'administration municipale, contenant le bulletin de vote ; l'enveloppe adressée au maire, portant au verso le nom, la fonction, la catégorie et la signature du votant. L'enveloppe intérieure est du même type que celui utilisé habituellement pour les élections générales.
Arrêté du 23 juin 1976 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 17 août 1976.
TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Agents permanents à temps complet.
- Commissions paritaires communales
- Election des représentants du personnel
- Agents permanents à temps complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380277
Texte parentLEGITEXT000006070342
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