1. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
2. Tout bulletin ne remplissant pas ces obligations est nul.
Arrêté du 23 juin 1976 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 17 août 1976.
TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Agents permanents à temps complet.
- Commissions paritaires communales
- Election des représentants du personnel
- Agents permanents à temps complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380279
Texte parentLEGITEXT000006070342
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