Arrêté du 23 juin 1976 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 17 août 1976.

TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Agents permanents à temps non complet.
  1. Commissions paritaires communales
  2. Election des représentants du personnel
  3. Agents permanents à temps non complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380287
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 30 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →

1. Sont électeurs les agents titularisés dans un emploi à temps non complet en fonctions à la date de publication de l'arrêté convoquant les électeurs.

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