RattachementAgents permanents à temps non complet.
Commissions paritaires communales
Election des représentants du personnel
Agents permanents à temps non complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380288
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 31 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →
1. Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
2. Toutefois, ne peuvent être élus les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation et qui n'ont pas encore bénéficié d'une mesure de radiation de leur peine dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 524 du code de l'administration communale.
3. Les candidats doivent exercer leurs fonctions depuis trois mois au moins à la date du scrutin dans la commune où siège la commission paritaire.
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