RattachementAgents permanents à temps non complet.
Commissions paritaires communales
Election des représentants du personnel
Agents permanents à temps non complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380289
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 32 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →
1. Les agents occupant un emploi permanent à temps non complet dans plusieurs communes disposent d'une seule voix et sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent par semaine la durée maximale de travail.
2. S'ils accomplissent par semaine une même durée de travail dans deux ou plusieurs communes, ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune ayant le plus grand nombre d'habitants.
3. Ils sont éligibles au titre de la commune où ils sont électeurs.
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