Arrêté du 23 juin 1976 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 17 août 1976.

TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Agents permanents à temps complet.
  1. Commissions paritaires intercommunales
  2. Détermination des catégories
  3. Agents permanents à temps complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380294
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 36 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →

1. Le comité du syndicat désigne un nombre de maires relevant de cet organisme égal à celui des représentants du personnel pour siéger à la commission paritaire intercommunale.

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