Arrêté du 23 juin 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 août 1976.

TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Agents permanents à temps complet.
  1. Commissions paritaires communales
  2. Détermination des catégories
  3. Agents permanents à temps complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380261
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →

1. Le maire et les délégués qu'il choisit parmi les adjoints ou les conseillers municipaux pour siéger à la commission paritaire communale sont en nombre égal à celui des délégués titulaires du personnel.

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