Arrêté du 23 juin 1976 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 17 août 1976.

TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Agents permanents à temps non complet.
  1. Commissions paritaires intercommunales
  2. Détermination des catégories
  3. Agents permanents à temps non complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380298
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 40 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →

1. Les délégués des maires et du personnel siégeant à la commission paritaire intercommunale au titre de la présente sous-section ont voix délibérative pour toutes questions concernant les agents communaux occupant un emploi à temps non complet, voix consultative dans tous les autres cas.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006380298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.