1. Le personnel communal et des établissements publics communaux titularisé dans un emploi à temps complet relevant du syndicat pour le personnel des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est, pour l'élection de ses représentants à la commission paritaire intercommunale, réparti dans les catégories figurant à l'annexe II.
Arrêté du 23 juin 1976 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 17 août 1976.
TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Personnel relevant du syndicat de communes pour le personnel des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne.
- Commissions paritaires intercommunales
- Détermination des catégories
- Personnel relevant du syndicat de communes pour le personnel des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne.
IdentifiantLEGIARTI000006380299
Texte parentLEGITEXT000006070342
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