1. Le nombre des délégués pour le collège des élus municipaux des communes des départements visés à l'article 41 est fixé à vingt-quatre membres titulaires et soixante-douze membres suppléants. Les uns et les autres sont désignés parmi les membres du comité du syndicat de communes pour le personnel ayant la qualité de maire ou de représentant du conseil d'administration d'un établissement public.
Arrêté du 23 juin 1976 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 17 août 1976.
TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Personnel relevant du syndicat de communes pour le personnel des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne.
- Commissions paritaires intercommunales
- Détermination des catégories
- Personnel relevant du syndicat de communes pour le personnel des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne.
IdentifiantLEGIARTI000006380301
Texte parentLEGITEXT000006070342
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