Arrêté du 23 juin 1976 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 17 août 1976.

TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Agents permanents à temps complet.
  1. Commissions paritaires intercommunales
  2. Election de représentants du personnel
  3. Agents permanents à temps complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380303
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 45 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →

1. Sont électeurs les agents qui occupent un emploi permanent à temps complet dans une ou plusieurs communes ou dans un établissement public communal relevant du syndicat de communes pour le personnel, et qui répondent aux conditions fixées à l'article 10.

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