Référencearticle 47 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →
1. Les agents intercommunaux relevant du statut général du personnel communal disposent d'une seule voix et sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent, par semaine, la durée maximale de travail.
2. S'ils accomplissent, par semaine, une même durée de travail dans deux ou plusieurs communes, ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune ayant le plus grand nombre d'habitants.
3. Ils sont éligibles au titre de la commune où ils sont électeurs.
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