Arrêté du 23 juin 1976 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 17 août 1976.

TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Agents permanents à temps complet.
  1. Commissions paritaires intercommunales
  2. Election de représentants du personnel
  3. Agents permanents à temps complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380307
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 49 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →

1. Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation doivent être adressées avant le vingt-cinquième jour précédant la date fixée pour le scrutin à l'autorité qualifiée pour établir la liste électorale. Celle-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours à compter du jour du dépôt de la réclamation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006380307, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.