1. Les bulletins de vote sont établis pour chaque catégorie et, en accord avec les candidats, par le président du syndicat de communes qui est chargé de leur mise en place. Ils indiquent le titre sous lequel la liste est présentée. Les frais avancés par le syndicat peuvent être remboursés par les communes et établissements communaux au prorata du nombre d'électeurs inscrits dans chacune de ces collectivités.
Arrêté du 23 juin 1976 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 17 août 1976.
TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Agents permanents à temps complet.
- Commissions paritaires intercommunales
- Election de représentants du personnel
- Agents permanents à temps complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380311
Texte parentLEGITEXT000006070342
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