RattachementAgents permanents à temps non complet.
Commissions paritaires intercommunales
Election des représentants du personnel
Agents permanents à temps non complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380321
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 63 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →
1. Sont éligibles les agents visés à l'article précédent remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
2. Toutefois, ne peuvent être élus les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation et qui n'ont pas encore bénéficié d'une mesure de radiation de leur peine dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 524 du code de l'administration communale.
3. Les candidats doivent avoir à la date du scrutin au moins trois mois de fonctions dans l'une des communes du département.
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