Arrêté du 23 juin 1976 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 17 août 1976.

TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Agents permanents à temps non complet.
  1. Commissions paritaires intercommunales
  2. Election des représentants du personnel
  3. Agents permanents à temps non complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380322
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 64 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →

1. Les agents occupant un emploi permanent à temps non complet dans plusieurs communes sont électeurs et éligibles dans les conditions prévues à l'article 32.

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