1. Les représentants du personnel aux commissions paritaires sont élus pour six ans ; en tout état de cause leur mandat vient à expiration lors du renouvellement général des conseils municipaux. Ils sont rééligibles.
Arrêté du 23 juin 1976 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 17 août 1976.
TexteArrêté du 23 juin 1976
RattachementDispositions générales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006380324
Texte parentLEGITEXT000006070342
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