Arrêté du 23 juin 1976 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 17 août 1976.

TexteArrêté du 23 juin 1976

RattachementDispositions générales et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006380326

Texte parentLEGITEXT000006070342

Référencearticle 68 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →

1. En cas de vacance, par suite de décès ou de toute autre cause, les représentants titulaires sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par leurs suppléants.

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