Arrêté du 23 juin 1976 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 17 août 1976.

TexteArrêté du 23 juin 1976

RattachementDispositions générales et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006380329

Texte parentLEGITEXT000006070342

Référencearticle 71 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →

1. La date des élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

2. La date des élections partielles est fixée par arrêté du maire ou par décision du président du syndicat de communes pour le personnel.

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