Arrêté du 23 juin 1976 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 17 août 1976.

TexteArrêté du 23 juin 1976
RattachementDispositions générales et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006380331
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 73 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →

1. Les règles fixées par le présent arrêté sont applicables aux établissements publics intercommunaux.

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