1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chaque département.
Arrêté du 23 juin 1976 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 17 août 1976.
TexteArrêté du 23 juin 1976
IdentifiantLEGIARTI000006380256
Texte parentLEGITEXT000006070342
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