Arrêté du 23 juin 1976 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 août 1976.

TexteArrêté du 23 juin 1976
Rattachement
Agents permanents à temps non complet.
  1. Commissions paritaires communales
  2. Détermination des catégories
  3. Agents permanents à temps non complet.
IdentifiantLEGIARTI000006380265
Texte parentLEGITEXT000006070342
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 juin 1976 (version du 17 août 1976)Légifrance →

1. Les délégués du conseil municipal et du personnel appelés à siéger à la commission paritaire communale pour les agents titularisés dans un emploi à temps non complet ont voix délibérative pour toutes questions concernant ce personnel et voix consultative dans les autres cas.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006380265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.