RattachementElection des représentants des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
IdentifiantLEGIARTI000006380342
Texte parentLEGITEXT000006070343
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mars 1973 (version du 17 mars 1973)Légifrance →
1. La représentation des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux au conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux institué par l'article 508-5 du code de l'administration communale est assurée ainsi qu'il suit :
2. Cinq maires de communes employant du personnel administratif à temps complet dont la population totale est inférieure à 5.000 habitants ;
3. Cinq maires de communes employant du personnel administratif à temps complet, dont la population totale est égale ou supérieure à 5.000 habitants.
4. Dans chacune de ces deux catégories, cinq maires suppléants sont élus en même temps que les cinq maires titulaires.
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