RattachementElection des représentants des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006380357
Texte parentLEGITEXT000006070343
Référencearticle 16 de l'arrêté du 9 mars 1973 (version du 17 mars 1973)Légifrance →
1. Sont électeurs les représentants titulaires des personnels aux commissions paritaires communales, intercommunales ou d'établissements.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, sont électeurs les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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