1. Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés au préfet. Ils doivent parvenir au plus tard le jour précédant la date du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.
Arrêté du 9 mars 1973 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 17 mars 1973.
TexteArrêté du 9 mars 1973
RattachementElection des représentants des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006380363
Texte parentLEGITEXT000006070343
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