RattachementElection des représentants des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006380364
Texte parentLEGITEXT000006070343
Référencearticle 23 de l'arrêté du 9 mars 1973 (version du 17 mars 1973)Légifrance →
1. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention. L'enveloppe extérieure porte la mention "élection des représentants du personnel au conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux", l'indication de la collectivité à laquelle appartient le votant, le nom, le grade et la signature de ce dernier.
2. L'article 8 est applicable.
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