RattachementElection des représentants des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006380365
Texte parentLEGITEXT000006070343
Référencearticle 24 de l'arrêté du 9 mars 1973 (version du 17 mars 1973)Légifrance →
1. Le dépouillement du scrutin est effectué pour chaque département par une commission présidée par le préfet et comprenant autant d'assesseurs qu'il y a de listes. Chaque liste désigne un représentant. A défaut, ce représentant peut être remplacé par un électeur désigné par le préfet.
2. Les résultats sont ensuite transmis dans les deux jours qui suivent la date du scrutin avec les procès-verbaux des opérations électorales au président de la commission prévue à l'article 26 ci-dessous qui procède au recensement général des votes.
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