1. L'établissement, l'envoi et la distribution de toute propagande ne peuvent être opérés exclusivement que par les soins des candidats et restent entièrement à leur charge.
Arrêté du 9 mars 1973 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 17 mars 1973.
TexteArrêté du 9 mars 1973
RattachementElection des représentants des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006380340
Texte parentLEGITEXT000006070343
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