Article en vigueur depuis le 17 mars 1973.
1. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée à l'article précédent.
2. Il n'est pas procédé au remplacement des candidats inscrits sur une liste qui viendraient à décéder, à démissionner ou qui deviendraient inéligibles postérieurement à cette date.
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