Arrêté du 9 janvier 1975 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1975.

TexteArrêté du 9 janvier 1975

RattachementElections des représentants des maires.

IdentifiantLEGIARTI000006380377

Texte parentLEGITEXT000006070344

Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 janvier 1975 (version du 26 janvier 1975)Légifrance →

1. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de suppléants égal à celui des sièges de titulaires obtenus, les suppléants étant désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats titulaires élus.

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