RattachementElections des représentants des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006380384
Texte parentLEGITEXT000006070344
Référencearticle 17 de l'arrêté du 9 janvier 1975 (version du 26 janvier 1975)Légifrance →
1. Les bulletins de vote sont établis par les candidats et adressés au préfet du département ou au préfet de région, selon le cas.
2. Celui-ci envoie les instruments de vote aux maires et présidents d'établissements publics communaux ou intercommunaux aux fins de remise aux électeurs au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin. Le bulletin indique le titre sous lequel la liste est présentée.
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