Arrêté du 9 janvier 1975 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1975.

TexteArrêté du 9 janvier 1975

RattachementElections des représentants des personnels.

IdentifiantLEGIARTI000006380385

Texte parentLEGITEXT000006070344

Référencearticle 18 de l'arrêté du 9 janvier 1975 (version du 26 janvier 1975)Légifrance →

1. Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés au préfet ou au préfet de région, selon le cas. Ils doivent parvenir au plus tard le jour précédant le jour du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.

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