RattachementElections des représentants des personnels.
IdentifiantLEGIARTI000006380386
Texte parentLEGITEXT000006070344
Référencearticle 19 de l'arrêté du 9 janvier 1975 (version du 26 janvier 1975)Légifrance →
1. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention, l'enveloppe extérieure porte la mention "Election des représentants des personnels à la commission paritaire des ... (indiquer la nature des postes à pourvoir) prévue par l'article 504-1 du code de l'administration communale", l'indication de la collectivité à laquelle il appartient, le votant, le nom, le grade et la signature de ce dernier.
2. L'article 7 est applicable.
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