RattachementElections des représentants des maires.
IdentifiantLEGIARTI000006380369
Texte parentLEGITEXT000006070344
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 janvier 1975 (version du 26 janvier 1975)Légifrance →
1. Les listes de candidature accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées, selon le cas, au préfet du département ou au préfet de région, sous enveloppe recommandée, au plus tard le cinquantième jour précédant la date du scrutin.
2. Elles doivent comprendre six ou huit noms, selon le cas, et indiquer pour chacun des candidats le nom de la commune dont il est maire. Toutefois, les listes comportant quatre ou six noms au minimum, selon le cas, pourront être admises.
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