Arrêté du 9 janvier 1975 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1975.

TexteArrêté du 9 janvier 1975

RattachementDispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006380388

Texte parentLEGITEXT000006070344

Référencearticle 21 de l'arrêté du 9 janvier 1975 (version du 26 janvier 1975)Légifrance →

1. La date des élections ainsi que la date des élections partielles sont fixées selon le cas par arrêté du préfet ou du préfet de région. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des départements intéressés.

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