1. Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa 2 de l'article 4 et de l'article 16 du présent arrêté ainsi que les dépenses de secrétariat de la commission paritaire sont exécutées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitude à certains emplois communaux.
Arrêté du 9 janvier 1975 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1975.
TexteArrêté du 9 janvier 1975
RattachementDispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006380391
Texte parentLEGITEXT000006070344
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