Arrêté du 9 janvier 1975 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1975.

TexteArrêté du 9 janvier 1975

IdentifiantLEGIARTI000006380367

Texte parentLEGITEXT000006070344

Référencearticle 25 de l'arrêté du 9 janvier 1975 (version du 26 janvier 1975)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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