RattachementElections des représentants des maires.
IdentifiantLEGIARTI000006380370
Texte parentLEGITEXT000006070344
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 janvier 1975 (version du 26 janvier 1975)Légifrance →
1. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée à l'article précédent.
2. Il n'est pas procédé au remplacement des candidats inscrits sur une liste qui viendraient à décéder, à démissionner ou qui deviendraient inéligibles postérieurement à cette date. La liste ainsi réduite demeure valable si elle comporte au moins quatre ou six noms, selon le cas.
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