Arrêté du 9 janvier 1975 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1975.

TexteArrêté du 9 janvier 1975

RattachementElections des représentants des maires.

IdentifiantLEGIARTI000006380371

Texte parentLEGITEXT000006070344

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975 (version du 26 janvier 1975)Légifrance →

1. Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département.

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