RattachementElections des représentants des maires.
IdentifiantLEGIARTI000006380372
Texte parentLEGITEXT000006070344
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 janvier 1975 (version du 26 janvier 1975)Légifrance →
1. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention, l'enveloppe extérieure porte la mention Election des représentants des maires à la commission paritaire des ... (indiquer la nature des postes à pourvoir) prévue par l'article 504-1 du code de l'administration communale, l'indication du nom du votant, de sa qualité et sa signature.
2. Les bulletins de vote doivent parvenir au plus tard l'avant-veille de la date du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.
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