RattachementElections des représentants des maires.
IdentifiantLEGIARTI000006380373
Texte parentLEGITEXT000006070344
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 janvier 1975 (version du 26 janvier 1975)Légifrance →
1. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste conforme aux dispositions des articles 2 et 3, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
2. Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.
3. Toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret et la liberté ainsi que la sincérité des opérations électorales dans les conditions prévues pour les élections générales.
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