1. La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir, après cette opération, sont attribués sur la base du plus fort reste. Cette règle consiste à attribuer les sièges restant en une seule fois aux listes classées dans l'ordre décroissant des restes donnés par les divisions effectuées dans la première opération et en suivant cet ordre.
Arrêté du 9 janvier 1975 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1975.
TexteArrêté du 9 janvier 1975
RattachementElections des représentants des maires.
IdentifiantLEGIARTI000006380375
Texte parentLEGITEXT000006070344
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