Arrêté du 23 juillet 1973 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 8 août 1973.

TexteArrêté du 23 juillet 1973

RattachementDispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006380424

Texte parentLEGITEXT000006070348

Référencearticle 15 de l'arrêté du 23 juillet 1973 (version du 8 août 1973)Légifrance →

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