Arrêté du 23 juillet 1973 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 8 août 1973.

TexteArrêté du 23 juillet 1973

RattachementDispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006380433

Texte parentLEGITEXT000006070348

Référencearticle 24 de l'arrêté du 23 juillet 1973 (version du 8 août 1973)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1970. Toutefois, les personnels ayant bénéficié d'une promotion entre le 1er janvier 1970 et la date de publication du présent arrêté peuvent demander que pour son application leur situation soit appréciée à la date de leur promotion.

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